Acte 5 – Le monde bouge… nous bougeons… et nous obtenons!

La FDSEA et les JA, ce sont des femmes et des hommes engagés…. Pour un syndicalisme de solutions…. Et de résultats pour tous les agriculteurs et agricultrices du département!

Pour répondre aux difficultés agronomiques rencontrées en fin d’été par les agriculteur(trice)s du Morbihan, la FDSEA et les JA avaient interpelé la DDTM afin d’obtenir un report de la date limite d’implantation des SIE (pour répondre aux obligation de la PAC). Cette demande justifiée, a été entendue.

La reconnaissance est accordée à l’ensemble des agriculteurs du département, qui vient d’être intégré dans le zonage dérogatoire. Aussi les exploitants ne sont pas tenus de déposer de demande individuelle auprès de la DDT(M).

Pour les cultures dérobées et intercultures SIE, le cas de force majeure est donc reconnu dans les cas suivants :

• Si la culture dérobée n’a pas levé ;
• Si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces ;
• Si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver (les espèces semées doivent toutefois bien appartenir à la liste d’espèces éligibles).

La ou les espèces semées doivent toutefois bien appartenir à la liste d’espèces établie à l’annexe 4 de la fiche 1 de l’instruction technique. Les dérogations accordées ne dispensent pas du semis. Néanmoins, il convient de noter que pour l’ensemble de ces cas, le caractère SIE sera conservé. De plus, les exploitants ne sont pas tenus de déposer de demande individuelle auprès de la DDT(M), les contrôleurs valideront le cas échéant le cas de force majeure en présence de telles situations lors des contrôles sur place.

Ces dérogations viennent sécuriser les exploitants, et suspendent les procédures de sanctions engagées par l’ASP vis-à-vis des exploitants où des anomalies concernant la levée avaient été constatées. Elle concernent les départements identifié sur la carte ci-dessous.

Concernant les Jachères, elles peuvent être valorisées sur l’ensemble du territoire pour les éleveurs, et pour les agriculteurs cédant le fourrage à un éleveur.

Une avancée qui n’a été permise que grâce à la mobilisation des réseaux JA+FNSEA du local au national !