Directive sur les pratiques commerciales déloyales

Une position commune de la FNSEA, Coop de France et l’ANIA.

A l’heure où le Parlement français s’apprête à réformer le cadre des relations commerciales à la suite des Etats Généraux de l’Alimentation, les députés européens sont également appelés à apporter leur pierre à l’édifice. En effet, après 10 années d’évaluation et de tentatives d’autorégulation, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La FNSEA, Coop de France et l’ANIA soutiennent fortement cette proposition législative et proposent des ajustements pour combattre efficacement l’ensemble des pratiques abusives de la grande distribution, dont les effets néfastes pour les acteurs en amont de la chaîne d’approvisionnement ne sont plus à démontrer.

NOS 8 PROPOSITIONS COMMUNES

1. Elargir le périmètre de la protection contre les pratiques commerciales déloyales à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

Le projet de directive réserve la protection contre les pratiques commerciales déloyales aux seuls fournisseurs répondant à la définition de PME. Cette limitation du champ d’application aurait un impact négatif sur les grandes coopératives, les organisations de producteurs ou les entreprises de taille plus importante. En effet, celles-ci ne disposent pas du même pouvoir de négociation que leurs acheteurs étant donné la forte concentration à l’aval de la chaîne d’approvisionnement.

2. Etendre le champ d’application de la directive aux acheteurs établis en dehors de l’Union européenne

Afin d’éviter qu’un acheteur puisse échapper au dispositif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales en déplaçant son lieu d’établissement en dehors de l’UE, la directive doit également prendre en compte les acheteurs basés à l’extérieur de l’Union européenne. Il convient également d’affirmer clairement que les interdictions mentionnées dans la directive constituent des lois de police pour les Etats Membres de l’Union Européenne.

3. Inclure les services et avantages liés à la vente des produits

A la délocalisation des achats s’ajoute le développement des centrales internationales de services. Pour appréhender ce phénomène, nous proposons de considérer comme un acheteur, toute personne ou entité, affiliée directement ou indirectement à un distributeur, qui propose des services ou tout avantage destinés à favoriser la vente de ces produits.

4. Prendre en compte les pratiques commerciales déloyales sur les produits non-périssables

Les pratiques interdites au sein du projet de directive concernent majoritairement des produits périssables. Or, les pratiques commerciales déloyales s’exercent à l’égard de tous types de produits alimentaires (et par ailleurs de l’ensemble des produits de grande consommation), sans considération du caractère périssable ou non des produits. Nous proposons ainsi d’élargir aux produits non-périssables la prohibition de l’annulation de commandes qui ne respecteraient pas un délai de préavis raisonnable permettant de trouver de nouveaux débouchés.

5. Interdire l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné

La directive doit permettre de sanctionner tout paiement ou octroi d’avantage quelconque dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie. L’enjeu est notamment qu’un paiement à une centrale d’achat européenne soit nécessairement justifié par une contrepartie.

6. Prohiber le fait pour un distributeur de cesser de commander, ou de réduire significativement les commandes auprès d’un fournisseur, dans le but d’obtenir l’octroi d’avantages

La directive doit permettre de sanctionner les pressions couramment faites par les distributeurs sur les fournisseurs au moyen de menaces de déréférencement ou de déréférencement effectifs de produits, effectués dans le seul but de faire pression sur les fournisseurs pour obtenir l’octroi d’avantages quelconques.

7. Imposer la formalisation des paiements demandés par le distributeur en cas de fourniture d’une prestation de service

La justification des paiements demandés aux fournisseurs en cas de service fourni par le distributeur doit être systématiquement formalisée afin de permettre la vérification de la réalité et proportionnalité des montants exigés.

8. Interdire la revente à perte au titre des pratiques commerciales déloyales que les Etats membres seraient libres d’interdire

Nous proposons de créer une troisième catégorie de pratiques commerciales déloyales qui permettrait aux Etats membres d’interdire d’autres pratiques commerciales déloyales, en particulier, la revente à perte. Cette pratique qui permet de brader des produits d’appel, voire de multiplier les actions promotionnelles destructrices de valeur pour tous les maillons de la chaine alimentaire, et qui porte atteinte à l’image de marques des produits et dévalorise le travail des producteurs, alimente une guerre des prix entre des distributeurs en quête de parts de marché supplémentaires. L’enjeu est également de sécuriser les législations nationales qui encadrent cette pratique au regard du droit européen.