EGAlim2 : Contractualisation obligatoire des bovins

Depuis le 1 janvier 2022, la loi EGALIM 2 rend la contractualisation obligatoire pour toutes les vaches, génisses, et jeunes bovins (JB) de race à viande commercialisés.

C’est bien aux éleveurs de proposer le contrat en premier lieu et non l’acheteur.

En fonction de votre situation, plusieurs types de contrat pourront être proposés, il y a quelques différences selon si vous vendez à un OP, une coop, un marché aux bestiaux…La FNB vous propose différents types de contrat : ils sont disponibles sur demande auprès de la FDSEA.

Quels animaux sont concernés ? Sous quel délai ?

• Au 1er janvier 2022 : JB (12-24 mois) et Génisses (+12 mois) et Vaches, de races à viande + Bovins en Signes Officiels de Qualité (tout âge)
• Au 1er juillet 2022 : Mâles ou femelles maigres, de races à viande, de moins de 12 mois (= « broutards / broutardes »)
• Au plus tard au 1er janvier 2023 : JB laitiers et mixtes, bœufs, réformes laitières, bovins finis de -12 mois non-SIQO, petits veaux laitiers, …

Comment construire un prix ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

• Se mettre d’accord sur une méthode de calcul du prix (option recommandée) :

Plutôt que d’arrêter un montant pour trois ans, l’éleveur et le vendeur peuvent se mettre d’accord sur une méthode de calcul du prix.

Il faudra alors prendre en compte un indicateur de coût de production, un indicateur de marché (cotation) et ajouter éventuellement les indicateurs de qualité (conformation, race, …) et les valorisations liées à des cahiers des charges spécifiques (non OGM, Label Rouge, Bleu Blanc Cœur, …).

Les indicateurs de coûts de production et de marchés doivent être pondérés.

• Se mettre d’accord sur un prix fixe

Dans le contrat, l’éleveur et l’acheteur peuvent aussi se mettre d’accord sur un prix fixe, par exemple 4,89€ / kg eqc.

Ce prix pourra ou non changer en fonction des conformations, selon les mentions du contrat.

Attention : même si une telle méthode est utilisée, le contrat devra obligatoirement comporter une clause de révision du prix, qui définit les situations dans lequel l’une des deux parties peut demander à revoir ce prix à la hausse ou à la baisse

Y a-t-il des sanctions de prévues ?

La réponse est OUI, contrairement aux Égalim 1, et c’est là une différence fondamentale.

Une amende allant jusqu’au 2% du chiffre d’affaires peut être appliquée en cas de non-respect des dispositions de la loi Égalim2, dont le volet sur la contractualisation obligatoire.

Les pouvoirs publics indiquent que des contrôles seront mis en place pour vérifier la bonne application de la loi.

Attention tout de même : si l’éleveur est en faute, par exemple si c’est lui qui n’a pas proposé de contrat, c’est ce dernier qui peut être sanctionné.

Par ailleurs, en cas de litige relatif aux contrats, le médiateur des relations commerciales peut être saisi.

Puis en cas d’échec de la méditation, la nouvelle instance créée par la loi interviendra : le Comité des Différends. Enfin, si ça ne suffit toujours pas, l’affaire sera portée face au juge, au tribunal.

Différentes documentations sont disponibles auprès de la FDSEA.

Par ailleurs, la FDSEA organise une réunion d’information pour ses adhérents sur le sujet de la contractualisation : le mardi 15 mars après-midi à Moréac.