Etats Généraux de l’Alimentation : Vers un projet de Loi bien éloigné des objectifs initiaux.
Après un examen en commission développement durable et plus de 2000 amendements déposés, un examen final par la commission économique, le projet de Loi « EGA » pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable va être examiné en séance plénière à partir du 22 mai devant les députés.
La FDSEA du Morbihan, inquiète de la dernière version présentée, bien éloignée de l’objectif initial de retour de la valeur dans les exploitations agricoles a présenté un certains nombre d’améliorations aux parlementaires morbihannais.
En effet, malgré certaines avancées sur le texte, d’autres points d’importance, notamment sur le volet « retour de la valeur », n’ont pas été adoptés :
- Sur les indicateurs de coût de production, le Ministre a tenu une position globalement très fermée sur notre volonté de les rendre contraignants. Certes le rôle des Interprofessions et de l’Observatoire de la formation des Prix et des Marges dans l’élaboration des indicateurs a été renforcé, mais le texte permet encore qu’il y ait des indicateurs imposés par la partie la plus forte ;
- L’obligation de conclure un accord-cadre entre l’Organisation de Producteurs (OP) et son acheteur avant la conclusion des contrats individuels n’a pas été retenue ;
- Aucune de nos deux propositions pour une résolution des litiges en cas d’échec de la médiation n’a été adoptée, même si le principe du « name and shame » des entreprises qui font échouer une médiation a été adopté ;
- Concernant les ordonnances sur l’encadrement des promotions et l’interdiction des prix abusivement bas, nous avons obtenu de raccourcir les délais, mais leur contenu n’a pas été précisé. Les débats suscités par nos amendements ont contraint le gouvernement a s’engager clairement à prendre en compte les MDD dans l’encadrement des promotions, et l’ensemble des dispositions prévues à la sortie des EGA;
- Nos amendements sur les accords de coopération entre les centrales d’achat (concentrations) ont donné lieu à un engagement du gouvernement d’organiser un groupe de travail pour faire une proposition en séance plénière, mais rien n’est joué à ce stade;
- Sur le sujet de la restauration collective des débats longs, nous pouvons nous féliciter de la traduction de la notion « d’approvisionnement local » par la prise en compte du coût du cycle de vie;
- Sur proposition du rapporteur Moreau, l’interdiction de l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale pour des produits végétaux a été adoptée, c’est une demande de longue date de la FNSEA et des filières d’élevage. Dans le même sens, la proposition d’une alternative végétarienne et végétalienne quotidienne dans les menus des cantines a été fermement rejetée. En revanche, les cantines publiques de plus de 100 couverts par jour devront présenter de façon pluriannuelle un plan de diversification de protéines;
- De nombreux débats se sont tenus aussi sur l’étiquetage, mais peu d’amendements ont été adoptés compte tenu des règles européennes et de l’expérimentation française sur l’origine. Il faut reconnaître que le rapporteur et le ministre ont tenu la barre pour argumenter sur la plupart des amendements de toutes sortes qui sortaient du périmètre du projet de loi initial. En revanche l’obligation d’indiquer chaque pays d’origine dans les mélanges de miels, forte demande des apiculteurs, a bien été retenue;
- L’objectif de 15 % de la SAU en bio est inscrit dans la loi dans les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation;
- Sur le bien-être animal, le Ministre Travert a défendu fermement la stratégie française en matière de bien-être animal et les plans de filière des interprofessions en réponse à des amendements qui visaient à rajouter des contraintes et des coûts. Tous les amendements visant à interdire certains modes d’élevage, certaines pratiques d’élevage ou d’abattage ont été rejetés sous la pression de la majorité des députés présents.
L’action de la FDSEA auprès des élus de la république est enclenchée afin que ces derniers n’oublient pas les promesses du Président Macron faites lors de son discours à Rungis en octobre dernier.
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