Loi EGAlim : une adresse de signalement pour dénoncer les abus

Suite à la mobilisation syndicale sur le thème de la rémunération des agriculteurs et de la bonne application des EGAlim, le gouvernement a mis en place une adresse de signalement afin d’orienter de manière encore plus directe les contrôles de la DGCCRF : signalement@agriculture.gouv.fr

N’hésitez pas à transmettre à cette adresse mail des éléments étayés (photos, magasin et date) en complétant ce formulaire de signalement.

(retrouvez les informations également ici sur le site du Ministère de l’agriculture).

Les contrôles de la DGCCRF portent sur 4 grandes mesures de la loi EGAlim :

• Les contrats « amont » sont-ils conformes à la loi EGAlim et prennent-ils bien en compte les indicateurs ?
• Les contrats « aval » sont-ils équilibrés entre fournisseurs et distributeurs ?
• Le respect de l’expérimentation SRP/Promos : les distributeurs respectent-ils l’interdiction de revendre à perte (+ 10%) ? L’encadrement des promotions est-il respecté sur les volumes (25 %) et la valeur (34 %) ?
• L’étiquetage de l’origine et la traçabilité des aliments.

Aussi, sont ici visés les erreurs d’étiquetage, notamment sur l’origine qui entrainent une tromperie envers le consommateur ou encore les prix trop bas pour lesquels il y aurait une suspicion de non-respect du seuil de revente à perte mais également des promotions ne respectant pas l’encadrement prévu par la loi EGAlim.

Cette adresse vient en complément des outils de la médiation des relations commerciales agricoles, qui vise à aider à la conclusion de contrats en conformité avec les clauses prévues par la loi…

N’hésitez pas à informer la FDSEA (contact@fdsea56.fr) de vos démarches pour qu’elle puisse assurer le suivi de ces signalements auprès de l’administration.

Retrouvez également le communiqué de presse de la FNSEA et des JA  qui fait suite à la réunion du comité de suivi des relations commerciales du 29 janvier organisée par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie : une semaine après la mobilisation syndicale du réseau FNSEA et JA sur le thème de la rémunération des producteurs, les deux réseaux déplore à nouveau l’attitude irresponsable de la grande distribution !