Révision du coefficient multiplicateur, une victoire syndicale !

A la demande de la profession agricole et après de longues négociations entre la FNSEA et les services de l’administration fiscale et avec l’appui des filières concernées, le législateur vient enfin de diminuer la valeur du coefficient multiplicateur pour les exploitants réalisant des opérations à façon.

En conséquence, le coefficient multiplicateur est désormais fixé à 3 au lieu de 5 auparavant. C’est une première étape de gagnée pour les éleveurs en intégration.

En abaissant de cinq à trois le coefficient multiplicateur des recettes issues des opérations à façon, la mesure adoptée allège ainsi le régime fiscal des exploitants concernés. Elle diminue en effet le montant des recettes à comparer aux limites d’application des différents régimes d’imposition (micro-BA, réel simplifié et réel normal). Pour apprécier de quel régime d’imposition l’exploitant relève, il convient en effet de retenir la moyenne des recettes hors taxe des trois années précédentes.

La mesure diminue également le montant des recettes à prendre en compte pour apprécier les seuils en deçà desquels l’exonération totale ou partielle des plus-values de cession peut s’appliquer (CGI art. 151 septies). Est en effet retenue la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, clos au cours des deux années civiles qui précédent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

La présente mesure s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

N.B. La situation des éleveurs en intégration avait fortement évolué depuis de nombreuses années. La différence de traitement sur le plan fiscal entre les éleveurs intégrés et « traditionnels » ne se justifiait plus dans la même mesure qu’auparavant. Les contrats d’intégration ont largement évolués. Les éleveurs sont propriétaires de leurs bâtiments, ils assument de fait le poids économique de leurs investissements et en partie les risques financiers inhérents à leur production.