Un nouveau régime conventionnel régional pour les salariés de la production agricole à compter du 1er juillet 2024 : simplification et lisibilité
Depuis le 1er avril 2021, les exploitations et entreprises agricoles de la région appliquent la convention collective nationale (CCN) Production agricole / Cuma du 15 septembre 2020. Depuis cette date, la CCN est mise en œuvre sans remettre en cause les conventions collectives départementales qui préexistaient. De ces conventions départementales, seules les dispositions plus favorables aux salariés continuaient à être applicables.
Au terme d’une longue négociation, les représentants des employeurs et des salariés se sont entendus pour redéfinir et clarifier les règles s’appliquant entre les employeurs agricoles et leurs salariés de la Polyculture – Elevage, du Maraichage et de l’Horticulture-Pépinières en Bretagne.
Ces accords signés le 30 août 2023 par la FRSEA et les FDSEA de Bretagne, côté employeur, et la CFTC, la CGC, FO, et la CFDT pour une partie des accords, côté salarié, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
La Bretagne est une des premières régions à conclure un dispositif régional plutôt qu’un « toilettage » départemental des anciennes conventions. Ce choix résulte d’une volonté forte du réseau syndical patronal des FDSEA bretonnes d’assurer la sécurité juridique des employeurs et des salariés, et d’harmoniser avec des règles communes les dispositions régissant la vie quotidienne de la relation de travail, dans un souci de lisibilité, simplification, et maintien de l’attractivité des métiers de la production agricole.
Parmi les évolutions essentielles, retenons la généralisation de la prime d’ancienneté avec des conditions identiques à toutes les productions et départements, des majorations harmonisées pour les dimanches, fériés, travail de nuit, les indemnités d’astreintes…, la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours avec les salariés techniciens et agents de maitrise, le renvoi pour une meilleure lisibilité vers les règles nationales de la CCN pour les périodes d’essai, préavis de démission, indemnités de départ en retraite…
Pour une partie des salariés, certains taux et montants de primes sont modifiés à la date d’entrée en vigueur des accords, et seront donc à adapter sur le bulletin de paie de juillet 2024, sans diminution de la rémunération.
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