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Attestation de dégâts de gibier

Les dégâts autres que ceux occasionnés par le grand gibier peuvent toucher les activités agricoles (élevages, récoltes) mais aussi les biens matériels (habitations, voiture, animaux d’élevage, etc.). Ces dégâts ne sont pas soumis à indemnisation, pourtant, il convient tout de même de les déclarer à la Fédération des chasseurs ! Leur déclaration est indispensable pour maintenir le classement “nuisible” de certaines espèces. Sans cette preuve de nuisibilité apportée par les déclarations de dégâts, les ravageurs risquent d’être retirés de la liste des nuisibles et les moyens de lutte seront limités. Par ailleurs, cette déclaration permet de connaître les dégâts des espèces qui ne sont pas classées nuisibles, ex : lièvre, choucas des tours…

Vous avez deux possibilités pour les déclarer :

– imprimer l’attestation, la compléter et la faire parvenir à la Fédération (par mail, par fax ou par courrier),

ou

– compléter le formulaire électronique en cliquant sur le lien suivant :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdGzpUQveOv7dEyOJxtBNsDzw4qMiPd9CnPr0-zuYNQ5Gxcgw/viewform

Remplir autant de fois cette attestation qu’il y a de cultures touchées ou d’espèces concernées (ex : choucas des tours et corneille noire sur maïs = 2 déclarations).

 

Charte régionale Contrôleur Contrôlé – Bretagne – décembre 2017

Charte régionale 2017

Arrêtés préfectoraux relatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires

Arrêté “ZNT” : distances de traitement vis à vis de l’eau – Juillet 2017

arrete_phytopharmaceutiques_06072017

Cartographie départementale des cours d’eau : lien pour accéder à la cartographie en ligne

´http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/359/jf_internet_consult_hydro_pref.map?extent=176253,6755883,346635,6755903

Arrêté “personnes vulnérables”: distances de traitement vis à vis des lieux hébergeant des personnes vulnérables

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 – produits phytopharmaceutiques – établissements personnes vulnérables