Impôts foncier et bail rural

Impôt foncier et bail rural

Lorsqu’un bail rural est conclu entre un propriétaire bailleur et un preneur, le Code rural est clair : en contrepartie de la mise à disposition du bien, un fermage doit être versé par le preneur. Mais le législateur réglemente aussi le paiement des impôts fonciers.

Ainsi, l’article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la répartition de l’impôt foncier entre le propriétaire bailleur et le preneur. En principe, cette répartition est libre. Mais en aucun cas, le bailleur ne pourra faire supporter la totalité de l’impôt foncier au preneur en place.

En l’absence de disposition contraire dans un bail, la loi impose au preneur de rembourser 20% des taxes foncières au propriétaire. Il devra également prendre à sa charge 50% de la taxe chambre d’agriculture et les divers frais de gestion de la fiscalité directe locale.

A noter : depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement de 20% de la taxe foncière (communale et intercommunale) en faveur de l’exploitant agricole (article 1394 B bis du CGI). En cas de bail rural, le propriétaire bailleur a donc l’obligation de répercuter l’intégralité du montant de l’exonération au fermier (article L415-3 du Code rural). La taxe chambre d’agriculture n’est pas concernée par cette exonération.