SDAGE Loire-Bretagne : plus d’une trentaine de structures agricoles alliées contre ce texte

A la suite d’un long travail de révision, le 3 mars 2022, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté le nouveau SDAGE pour les années 2022 à 2027. Il a été approuvé par l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022. Lors de la consultation officielle en 2021, les chambres d’agriculture avaient émis des avis défavorables et demandé plusieurs modifications. Si certaines de ces demandes ont été entendues, des contraintes inacceptables ont demeuré et d’autres se sont ajoutées. C’est pourquoi, les FRSEA, certaines FDSEA du bassin Loire-Bretagne et la coopération agricole ont donc décidé d’engager un recours gracieux.

Rappel : définition et principes du SDAGE

Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) est issu de la loi sur l’eau de 1992. Il est un système de planification de l’aménagement et de la gestion des eaux pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau suppose de mettre en balance la préservation de l’eau et la satisfaction et la conciliation des usages, tout en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.

Des vices de procédure et erreurs d’appréciation

Avec l’aide d’un avocat, le recours a été argumenté sur plusieurs axes.

La profession conteste d’une part, les modifications substantielles, apportées après la consultation du public, alors que celles-ci devraient être limitées dans leur ampleur. Par exemple : il a été ajouté une incitation à la protection des éléments d’intérêt paysager, et une nouvelle notion « d’espaces périphériques aux zones humides » devant être préservés. Autre abus, la concentration guide en nitrates de 18 mg/L dans chaque masse d’eau douce superficielle qui en plus d’avoir été ajoutée en catimini après la consultation de la profession, ne s’appuie sur aucun élément juridique.

D’autre part, ce SDAGE outre passe son rôle en créant du droit. Ainsi, une disposition prévoit qu’un préfet puisse interdire ou restreindre l’usage de produit phyto par arrêté, ce qui correspond à une violation directe de la loi en donnant au préfet une compétence qu’il ne devrait pas avoir (code rural). Autre illustration avec la période de « basses eaux » qui est définie par le SDAGE du 1^er avril au 31 octobre. C’est une période fixe, quel que soit le contexte de l’année, alors que d’après le code de l’environnement elle devrait pouvoir être adaptée localement. De la même manière, la période de remplissage des réserves est déterminée par le SDAGE, en contradiction avec les conclusions du Varenne agricole de l’eau.

Une main tendue à l’administration avant la bataille juridique.

Par ce courrier de plus de 40 pages argumentées, la profession demande la suppression ou la modification de toutes les dispositions que nous considérons illégales ou incohérentes. Ce texte est symptomatique des dysfonctionnements administratifs au service d’idéologies. La profession ne peut pas laisser passer une telle déviance !

La préfète a deux mois pour répondre à ce recours gracieux. Sans résultats satisfaisants, avec l’ensemble des organismes qui portent ce recours, tous les moyens à notre disposition seront déployés pour défendre les agriculteurs.